J.O. 239 du 14 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France
NOR : MAEF0610074A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
Vu le décret no 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger une commission temporaire de la participation électorale des Français établis hors de France. Cette commission formule des propositions visant à améliorer la participation des Français établis hors de France aux scrutins à l'étranger.Article 2
La commission est composée de vingt-sept membres au plus, représentant de façon équilibrée les différents groupes de l'Assemblée des Français de l'étranger. Elle désigne en son sein, parmi les membres ayant voix délibérative, un président et un rapporteur.
A l'invitation du président de la commission, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, ou son représentant, participe aux travaux à titre consultatif.Article 3
Le mandat de cette commission prend fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'adoption de ce rapport doit intervenir, au plus tard, au cours de la session plénière de septembre 2008. Avant cette échéance, la commission a la faculté de présenter des rapports intermédiaires.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Philippe Douste-Blazy